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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 10
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Texte complet
10. Reliure rouge (art. 370). Pour signaler la confidentialité d’un volume, le dos (le boudin ou le ruban) de la reliure est rouge. La partie confidentielle d’un mémoire est produite dans un volume distinct.
Décision 2015-12-10, a. 10.
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